Partie Partie législative›Livre Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE›Titre Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Art. L281-4
1481 / 2496En vigueur depuis le 15 juil. 2024
Pour l'application du présent livre en Martinique :
1° (Abrogé) ;
2° A l'article L. 264-1, la référence à l'article L. 754-3 est supprimée.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-l281-4