Partie Partie législative›Livre Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE›Titre Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Art. L285-1
1491 / 2496En vigueur depuis le 18 juil. 2025
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur applicabilité de plein droit dans le tableau ci-dessous.
Articles applicablesDans leur rédaction résultant deL. 200-1 et L. 200-2 L. 200-4 à L. 200-6 Au titre IL. 210-1 Au titre IIL. 221-1 à L. 223-1 Au titre IIIL. 231-1 à L. 237-1 Au titre IVL. 240-1 Au titre VL. 251-1 à L. 251-6 L. 251-7 Application de plein droitL. 251-8 L. 252-1L. 252-2 et L. 253-1La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégrationAu titre VIL. 261-1 à L. 264-1 Au titre VIIL. 270-1Au titre VII bisL. 271-1Application de plein droit
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-l285-1