Partie Partie législative›Livre Livre III : ENTRÉE EN FRANCE›Titre Titre IV : ZONE D'ATTENTE
Art. L340-1
1535 / 2496En vigueur depuis le 1 mai 2021
Conformément à l'article L. 223-1, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-l340-1