Partie Partie législative›Livre Livre III : ENTRÉE EN FRANCE›Titre Titre IV : ZONE D'ATTENTE›Chapitre Chapitre I : PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE›Sect. Section 1 : Décision de placement en zone d'attente
Art. L341-4
1539 / 2496En vigueur depuis le 1 mai 2021
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-l341-4