Partie Partie législative›Livre Livre III : ENTRÉE EN FRANCE›Titre Titre IV : ZONE D'ATTENTE›Chapitre Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE›Sect. Section 4 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle
Art. L342-16
1559 / 2496En vigueur depuis le 1 sept. 2024
L'étranger peut demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire qu'il lui soit désigné un conseil d'office.
Le mineur non accompagné est assisté d'un avocat choisi par l'administrateur ad hoc ou, à défaut, commis d'office.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-l342-16