Partie Partie législative›Livre Livre III : ENTRÉE EN FRANCE›Titre Titre IV : ZONE D'ATTENTE›Chapitre Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE›Sect. Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente
Art. L342-2
1544 / 2496En vigueur depuis le 1 mai 2021
La requête aux fins de maintien en zone d'attente expose les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-l342-2