Partie Partie législative›Livre Livre III : ENTRÉE EN FRANCE›Titre Titre IV : ZONE D'ATTENTE›Chapitre Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE›Sect. Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente
Art. L342-3
1545 / 2496En vigueur depuis le 1 mai 2021
L'étranger est maintenu à disposition de la justice dans des conditions fixées par le procureur de la République pendant le temps strictement nécessaire à la tenue de l'audience et au prononcé de l'ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-l342-3