Partie Partie législative›Livre Livre III : ENTRÉE EN FRANCE›Titre Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE›Chapitre Chapitre II : REFUS D'ENTRÉE AU TITRE DE L'ASILE
Art. L352-4
1582 / 2496En vigueur depuis le 15 juil. 2024
La décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 qui l'accompagne le cas échéant peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-l352-4