Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : ENTRÉE EN FRANCE›Titre Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE›Chapitre Chapitre I : ÉDICTION
Art. R*321-1
272 / 2496En vigueur depuis le 1 mai 2021
L'autorité administrative compétente pour prendre une interdiction administrative du territoire est le ministre de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r-321-1