Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : ENTRÉE EN FRANCE›Titre Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE›Chapitre Chapitre II : REFUS D'ENTRÉE AU TITRE DE L'ASILE
Art. R*352-1
337 / 2496En vigueur depuis le 1 mai 2021
L'autorité administrative compétente pour refuser l'entrée à un étranger qui a demandé à bénéficier du droit d'asile est le ministre chargé de l'immigration.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r-352-1