Partie Partie réglementaire›Livre Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS›Titre Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Art. R*836-1
1301 / 2496En vigueur depuis le 1 mai 2021
L'article R.* 821-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r-836-1