Partie Partie réglementaire›Livre Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE›Chapitre Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS›Sect. Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration›§ Paragraphe 2 : Directeur général
Art. R121-23
24 / 2496En vigueur depuis le 1 mai 2021
Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut déléguer sa signature à tout agent de l'établissement exerçant des fonctions d'encadrement.
Il peut nommer des ordonnateurs secondaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r121-23