Partie Partie réglementaire›Livre Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE›Chapitre Chapitre unique.›Sect. Section 1 : Organisation et fonctionnement de la juridiction
Art. R131-5-2
55 / 2496En vigueur depuis le 3 août 2026
L'information relative au ressort territorial des chambres de la Cour nationale du droit d'asile et la décision du président de la Cour, mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 131-3, fixant, pour chaque chambre, les pays d'origine et les langues utilisées sont publiées sur le site internet de la Cour nationale du droit d'asile.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r131-5-2