Partie Partie réglementaire›Livre Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE›Chapitre Chapitre unique.›Sect. Section 1 bis : Chambres territoriales
Art. R131-6-1
57 / 2496En vigueur depuis le 3 août 2026
Le siège de la Cour est à Montreuil.
Les chambres territoriales ont leur siège à Bordeaux, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes et Toulouse. Leur ressort est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r131-6-1