Partie Partie réglementaire›Livre Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES›Chapitre Chapitre I : PROCEDURES ADMINISTRATIVES›Sect. Section 1 : Interprètes-traducteurs
Art. R141-6
68 / 2496En vigueur depuis le 1 mai 2021
Les personnes physiques ou morales ayant sollicité ou obtenu leur inscription sur la liste portent sans délai à la connaissance du procureur de la République tout changement survenant dans leur situation en ce qui concerne les conditions prévues aux articles R. 141-2, R. 141-3 et R. 141-4.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r141-6