Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE›Titre Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. R210-1
172 / 2491En vigueur depuis le 1 mai 2021
Sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions des articles R. 141-1 à R. 141-13, R. 142-26 à R. 142-42 et R. 142-51 à R. 142-58.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r210-1