Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : ENTRÉE EN FRANCE›Titre Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS›Chapitre Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. R311-3
233 / 2496En vigueur depuis le 1 mai 2021
Lorsque l'entrée en France est motivée par un transit, l'étranger est tenu de justifier qu'il satisfait aux conditions d'entrée dans le pays de destination.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r311-3