Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : ENTRÉE EN FRANCE›Titre Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS›Chapitre Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS›Sect. Section 2 : Attestations d'accueil›§ Sous-section 1 : Souscription
Art. R313-10
262 / 2496En vigueur depuis le 1 mai 2021
Le conjoint et les enfants mineurs de dix-huit ans de l'étranger accueilli peuvent figurer sur l'attestation d'accueil souscrite à son profit.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r313-10