Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : ENTRÉE EN FRANCE›Titre Titre IV : ZONE D'ATTENTE›Chapitre Chapitre I : PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE›Sect. Section 2 : Délimitation de la zone d'attente
Art. R341-2
278 / 2496En vigueur depuis le 1 mai 2021
L'autorité administrative compétente pour délimiter la zone d'attente est le préfet du département et, à Paris, le préfet de police.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r341-2