Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : ENTRÉE EN FRANCE›Titre Titre IV : ZONE D'ATTENTE›Chapitre Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE›Sect. Section 1 : Droits des étrangers en zone d'attente›§ Sous-section 2 : Administrateurs ad hoc désignés pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente
Art. R343-9
310 / 2496En vigueur depuis le 1 mai 2021
Les indemnités forfaitaires des administrateurs ad hoc sont à la charge de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r343-9