Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : ENTRÉE EN FRANCE›Titre Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
Art. R362-2
346 / 2496En vigueur depuis le 28 déc. 2025
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.
Articles applicablesDans leur rédaction résultant deAu titre IR. 311-1 à R. 312-2R. 312-5-4du décret n° 2022-962 du 29 juin 2022R. 312-6application de plein droitR. 312-8du décret n° 2022-962 du 29 juin 2022R. 312-9 à R. 312-11R. 313-1 à R. 313-18Au titre IIR. 320-1Au titre IIIR. 330-1R. 332-1du décret n° 2025-1318 du 26 décembre 2025Au titre IVR. 340-1R. 341-1du décret n° 2025-1318 du 26 décembre 2025R. 341-2R. 342-1décret n° 2024-570 du 20 juin 2024R. 342-2 à R. 342-7R. 342-8décret n° 2024-570 du 20 juin 2024R. 342-9R. 342-10décret n° 2024-570 du 20 juin 2024R. 342-11 à R. 343-4R. 343-5décret n° 2024-570 du 20 juin 2024R. 343-6 à R. 343-13R. 343-15 à R. 343-21R. 343-23 à R. 343-34Au titre VR. 350-1R. 351-1 à R. 351-7
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r362-2