Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE›Titre Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR›Chapitre Chapitre III : Titres de séjour pour motif familial›Sect. Section 1 : Etranger conjoint de Français
Art. R423-2
497 / 2496En vigueur depuis le 1 mai 2021
L'étranger titulaire de la carte de résident prévue à l'article L. 423-6 peut se la voir retirer s'il a mis fin à sa vie commune avec un ressortissant français dans les quatre années qui suivent la célébration du mariage, sauf dans les cas mentionnés au même article.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r423-2