Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE›Titre Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR›Chapitre Chapitre III : Titres de séjour pour motif familial›Sect. Section 3 : Étranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial
Art. R423-4
499 / 2496En vigueur depuis le 1 mai 2021
La demande de délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 423-16 vaut demande de renouvellement du titre de séjour précédemment acquis lorsqu'elle est présentée après trois années de résidence régulière ininterrompue.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r423-4