Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE›Titre Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR›Chapitre Chapitre VI : Titres de séjour délivrés pour un autre motif›Sect. Section 3 : Étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et membres de famille›§ Sous-section 1 : Étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne
Art. R426-5
531 / 2496En vigueur depuis le 1 mai 2021
Lorsqu'un étranger qui dispose déjà d'une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne se voit reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en France, le préfet ou, à Paris, le préfet de police, en informe les autorités de cet Etat membre afin de leur permettre de modifier en conséquence la rubrique " Remarques " de la carte de séjour de l'intéressé. Il en va de même lorsque l'étranger était déjà placé sous la protection de cet Etat et que cette protection a été transférée à la France.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r426-5