Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE›Titre Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE›Chapitre Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR›Sect. Section 3 : Commission du titre de séjour
Art. R432-13
591 / 2496En vigueur depuis le 1 mai 2021
Les séances de la commission du titre de séjour ne sont pas publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r432-13