Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE›Titre Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE›Chapitre Chapitre III : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOUR›Sect. Section 1 : Renouvellement du titre de séjour
Art. R433-3
596 / 2496En vigueur depuis le 1 mai 2021
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 433-3, l'étranger peut justifier de ses démarches en vue du renouvellement de la carte de résident dont il est titulaire par la présentation d'une attestation de dépôt de sa demande de renouvellement. Cette attestation est délivrée par les services qui ont reçu la demande. Elle vaut convocation pour la remise du titre de séjour sollicité.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r433-3