Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE›Titre Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE›Chapitre Chapitre III : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOUR›Sect. Section 2 : Obtention d'une carte de séjour pluriannuelle sans changement de motif
Art. R433-4
597 / 2496En vigueur depuis le 1 mai 2021
L'étranger qui sollicite la carte de séjour pluriannuelle sur le même fondement que celui au titre duquel lui a été délivrée la carte de séjour temporaire dont il est titulaire présente à l'appui de sa demande les pièces prévues pour une première délivrance de cette carte de séjour temporaire et justifiant qu'il continue de satisfaire aux conditions requises pour celle-ci ainsi, le cas échéant, que les pièces particulières requises conformément à la liste fixée par arrêté annexé au présent code.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r433-4