Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE›Titre Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE›Chapitre Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL›Sect. Section 1 : Conditions d'éligibilité au regroupement familial
Art. R434-3
602 / 2496En vigueur depuis le 1 mai 2021
L'âge du conjoint et des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r434-3