Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE›Titre Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE›Chapitre Chapitre VI : DISPOSITIONS FISCALES
Art. R436-3
640 / 2496En vigueur depuis le 1 mai 2021
Les taxes prévues aux articles L. 436-1 à L. 436-5 sont acquittées par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé, dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r436-3