Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE›Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON›Sect. Section 2 : Dispositions particulières à la Guyane
Art. R441-4
644 / 2496En vigueur depuis le 1 mai 2021
Les dispositions de la section 3 du chapitre II du titre III ne sont pas applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r441-4