Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES›Titre Titre IV : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
Art. R540-1
832 / 2496En vigueur depuis le 1 mai 2021
Conformément à l'article R. 240-1, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r540-1