Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES›Titre Titre IV : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS›Chapitre Chapitre I : BÉNÉFICE DU DROIT AU MAINTIEN
Art. R541-2
834 / 2496En vigueur depuis le 1 mai 2021
L'étranger qui sollicite le renouvellement de l'attestation de demande d'asile présente à l'appui de sa demande la déclaration de domiciliation prévue à l'article R. 551-8 ou le justificatif de domicile s'il dispose d'un domicile stable.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r541-2