Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES›Titre Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION›Chapitre Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION›Sect. Section 3 : Documents de voyage
Art. R561-7
912 / 2496En vigueur depuis le 1 mai 2021
La délivrance d'un titre de voyage implique la restitution du titre de voyage délivré antérieurement.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r561-7