Partie Partie réglementaire›Livre Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT›Titre Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
Art. R610-1
992 / 2491En vigueur depuis le 31 juil. 2025
Conformément à l'article R. 253-1, les dispositions de l'article R. 614-1 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r610-1