Partie Partie réglementaire›Livre Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT›Titre Titre III : EXPULSION›Chapitre Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE›Sect. Section 3 : Abrogation des décisions d'expulsion
Art. R632-10
1044 / 2496En vigueur depuis le 1 mai 2021
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'abrogation d'une décision d'expulsion vaut décision de rejet.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r632-10