Partie Partie réglementaire›Livre Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT›Titre Titre I : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER›Sect. Section 2 : Aide au retour
Art. R711-5
1076 / 2496En vigueur depuis le 1 mai 2021
La mise en œuvre de l'aide est assurée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r711-5