Partie Partie réglementaire›Livre Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT›Titre Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE›Chapitre Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE›Sect. Section 3 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement
Art. R732-6
1097 / 2496En vigueur depuis le 1 mai 2021
L'assignation à résidence prononcée en application de l'article L. 731-3 peut être assortie d'une autorisation de travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r732-6