Partie Partie réglementaire›Livre Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT›Titre Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE›Chapitre Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE›Sect. Section 1 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative›§ Sous-section 1 : Procédure
Art. R743-5
1130 / 2496En vigueur depuis le 15 juil. 2024
Les dispositions de l'article 435 du code de procédure civile sont applicables au jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative défini à la présente section.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r743-5