Partie Partie réglementaire›Livre Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS›Titre Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Art. R835-2
1299 / 2496En vigueur depuis le 28 déc. 2025
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.
Articles applicablesDans leur rédaction résultant deAu titre IR. 810-1 à R. 811-5R. 814-1 à R. 814-4Au titre IIR. 820-1R. 821-2 à R. 821-4R 821-5Décret n° 2025-1318 du 26 décembre 2025R. 821-6 à R. 822-5
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r835-2