Partie Partie réglementaire›Livre Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF›Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre unique : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Art. R931-4
1351 / 2496En vigueur depuis le 15 juil. 2024
Les titres Ier et II du présent livre, à l'exception de l'article R. 922-22, ne sont pas applicables à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r931-4