Code de l'environnement
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7319 articles
ANNEXES
Partie législative
libro Livre Ier : Dispositions communesLivre Ier : Dispositions communes
titolo Titre Ier : Principes générauxTitre Ier : Principes généraux
titolo Titre II : Information et participation des citoyensTitre II : Information et participation des citoyens
capo Chapitre préliminaire : Principes et dispositions généralesChapitre préliminaire : Principes et dispositions générales
capo Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnementChapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement
sezione Section 1 : Missions de la Commission nationale du débat publicSection 1 : Missions de la Commission nationale du débat public
sezione Section 2 : Composition et fonctionnement de la Commission nationale du débat publicSection 2 : Composition et fonctionnement de la Commission nationale du débat public
sezione Section 3 : Débat public et concertation préalable relevant de la Commission nationale du débat publicSection 3 : Débat public et concertation préalable relevant de la Commission nationale du débat public
sezione Section 4 : Concertation préalableSection 4 : Concertation préalable
paragrafo Sous-section 1 : Champ de la concertation préalableSous-section 1 : Champ de la concertation préalable
paragrafo Sous-section 2 : Modalités de la concertation préalableSous-section 2 : Modalités de la concertation préalable
paragrafo Sous-section 3 : Engagement de la concertation préalableSous-section 3 : Engagement de la concertation préalable
paragrafo Sous-section 4 : Droit d'initiativeSous-section 4 : Droit d'initiative
paragrafo Sous-section 5 : Dispositions finalesSous-section 5 : Dispositions finales
sezione Section 5 : Dispositions communesSection 5 : Dispositions communes
sezione Section 6 : Protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationalesSection 6 : Protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales
capo Chapitre II : Evaluation environnementaleChapitre II : Evaluation environnementale
sezione Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagementsSection 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements
sezione Section 2 : Evaluation de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnementSection 2 : Evaluation de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement
sezione Section 3 : Procédures communes et coordonnées d'évaluation environnementaleSection 3 : Procédures communes et coordonnées d'évaluation environnementale
paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales
paragrafo Sous-section 2 : Dispositions particulières pour la Guyane et MayotteSous-section 2 : Dispositions particulières pour la Guyane et Mayotte
paragrafo Sous-section 3 : Dispositions particulières pour les travaux ou les aménagements prévus par un programme d'actions de prévention des inondationsSous-section 3 : Dispositions particulières pour les travaux ou les aménagements prévus par un programme d'actions de prévention des inondations
capo Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnementChapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
sezione Section 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnementSection 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement
paragrafo Sous-section 1 : Champ d'application et objet de l'enquête publiqueSous-section 1 : Champ d'application et objet de l'enquête publique
paragrafo Sous-section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publiqueSous-section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
sezione Section 2 : Participation du public pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publiqueSection 2 : Participation du public pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique
sezione Section 3 : Participation du public hors procédures particulièresSection 3 : Participation du public hors procédures particulières
sezione Section 4 : Protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationalesSection 4 : Protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales
sezione Section 5 : Dispositions particulières aux opérations d'intérêt national et aux grandes opérations d'urbanisme ainsi qu'aux projets de logementsSection 5 : Dispositions particulières aux opérations d'intérêt national et aux grandes opérations d'urbanisme ainsi qu'aux projets de logements
sezione Section 6 : Dispositions finalesSection 6 : Dispositions finales
capo Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnementChapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
sezione Section 2 : Organisation de la consultationSection 2 : Organisation de la consultation
sezione Section 3 : Déroulement du scrutin de la consultationSection 3 : Déroulement du scrutin de la consultation
sezione Section 4 : Dispositions diversesSection 4 : Dispositions diverses
capo Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnementChapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement
capo Chapitre V : Autres modes d'informationChapitre V : Autres modes d'information
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
sezione Section 2 : Dispositions propres aux activités nucléairesSection 2 : Dispositions propres aux activités nucléaires
paragrafo Sous-section 1 : Droit à l'informationSous-section 1 : Droit à l'information
paragrafo Sous-section 2 : Transparence en matière nucléaireSous-section 2 : Transparence en matière nucléaire
paragrafo Sous-section 3 : Les commissions locales d'informationSous-section 3 : Les commissions locales d'information
paragrafo Sous-section 4 : Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaireSous-section 4 : Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
capo Chapitre VI : Déclaration de projetChapitre VI : Déclaration de projet
capo Chapitre VII : De l'infrastructure d'information géographiqueChapitre VII : De l'infrastructure d'information géographique
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
sezione Section 2 : MétadonnéesSection 2 : Métadonnées
sezione Section 3 : Interopérabilité des séries et services de données géographiquesSection 3 : Interopérabilité des séries et services de données géographiques
sezione Section 4 : Services en réseauSection 4 : Services en réseau
sezione Section 5 : Partage des données entre autorités publiquesSection 5 : Partage des données entre autorités publiques
sezione Section 6 : Dispositions diversesSection 6 : Dispositions diverses
titolo Titre III : InstitutionsTitre III : Institutions
capo Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnementChapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement
sezione Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergieSection 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
sezione Section 2 : Office français de la biodiversitéSection 2 : Office français de la biodiversité
capo Chapitre II : Dispositions communes à certaines institutionsChapitre II : Dispositions communes à certaines institutions
capo Chapitre II bis : Haut Conseil pour le climatChapitre II bis : Haut Conseil pour le climat
capo Chapitre III : Conseil national de la transition écologiqueChapitre III : Conseil national de la transition écologique
capo Chapitre IV : Institutions relatives à la biodiversitéChapitre IV : Institutions relatives à la biodiversité
titolo Titre IV : Associations de protection de l'environnement et collectivités territorialesTitre IV : Associations de protection de l'environnement et collectivités territoriales
capo Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnementChapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement
capo Chapitre II : Action en justice des associations et des collectivités territorialesChapitre II : Action en justice des associations et des collectivités territoriales
titolo Titre V : Dispositions financièresTitre V : Dispositions financières
capo Chapitre unique : Taxe générale sur les activités polluantesChapitre unique : Taxe générale sur les activités polluantes
capo Chapitre II : Actions en réparationChapitre II : Actions en réparation
titolo Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnementTitre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
capo Chapitre Ier : Champ d'applicationChapitre Ier : Champ d'application
capo Chapitre II : RégimeChapitre II : Régime
sezione Section 1 : PrincipesSection 1 : Principes
sezione Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommagesSection 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages
paragrafo Sous-section 1 : Mesures de préventionSous-section 1 : Mesures de prévention
paragrafo Sous-section 2 : Mesures de réparationSous-section 2 : Mesures de réparation
sezione Section 3 : Pouvoirs de police administrativeSection 3 : Pouvoirs de police administrative
sezione Section 4 : Coût des mesures de prévention et de réparationSection 4 : Coût des mesures de prévention et de réparation
capo Chapitre III : Restauration de la biodiversité, renaturation et compensation des atteintes à la biodiversitéChapitre III : Restauration de la biodiversité, renaturation et compensation des atteintes à la biodiversité
sezione Section 1 : Sites naturels de compensation, de restauration et de renaturationSection 1 : Sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
sezione Section 2 : Compensation des atteintes à la biodiversitéSection 2 : Compensation des atteintes à la biodiversité
capo Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines activitésChapitre IV : Dispositions particulières à certaines activités
capo Chapitre V : Dispositions diversesChapitre V : Dispositions diverses
titolo Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctionsTitre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
capo Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrativeChapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative
sezione Section 1 : Contrôles administratifsSection 1 : Contrôles administratifs
sezione Section 2 : Mesures et sanctions administrativesSection 2 : Mesures et sanctions administratives
capo Chapitre II : Recherche et constatation des infractionsChapitre II : Recherche et constatation des infractions
sezione Section 1 : Habilitation des agents chargés de certains pouvoirs de police judiciaireSection 1 : Habilitation des agents chargés de certains pouvoirs de police judiciaire
sezione Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractionsSection 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions