Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Dispositions communes›Titre Titre II : Information et participation des citoyens›Chapitre Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement›Sect. Section 6 : Dispositions finales
Art. L123-19-12
113 / 7386En vigueur depuis le 11 avr. 2024
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l123-19-12