Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Dispositions communes›Titre Titre II : Information et participation des citoyens›Chapitre Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement›Sect. Section 3 : Déroulement du scrutin de la consultation
Art. L123-30
124 / 7386En vigueur depuis le 23 avr. 2016
Les dispositions pénales prévues par le chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code électoral sont applicables au scrutin de la consultation, à l'exception des articles L. 88-1 à L. 90-1, L. 95 et L. 113-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l123-30