Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Dispositions communes›Titre Titre II : Information et participation des citoyens›Chapitre Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement›Sect. Section 4 : Dispositions diverses
Art. L123-32
126 / 7386En vigueur depuis le 23 avr. 2016
La régularité de la consultation régie par le présent chapitre peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre l'élection des membres des conseils municipaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l123-32