Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Dispositions communes›Titre Titre II : Information et participation des citoyens›Chapitre Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement›Sect. Section 4 : Dispositions diverses
Art. L123-33
127 / 7386En vigueur depuis le 23 avr. 2016
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l123-33