Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Dispositions communes›Titre Titre V : Dispositions financières›Chapitre Chapitre unique : Taxe générale sur les activités polluantes
Art. L151-1
227 / 7386En vigueur depuis le 31 mars 2026
La taxe générale sur les activités polluantes est déclarée, acquittée, recouvrée et contrôlée conformément aux articles 299 à 266 terdecies du code des douanes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l151-1