Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Dispositions communes›Titre Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement›Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses
Art. L165-1
265 / 7386En vigueur depuis le 3 août 2008
Les décisions de l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 prises en application du présent titre sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l165-1