Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Dispositions communes›Titre Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions›Chapitre Chapitre III : Sanctions pénales
Art. L173-10
312 / 7386En vigueur depuis le 1 juil. 2013
L'exécution provisoire des peines complémentaires prononcées en application du présent code peut être ordonnée.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l173-10