Partie Partie législative›Livre Livre II : Milieux physiques›Titre Titre II : Air et atmosphère›Chapitre Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie›Sect. Section 3 : Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers›§ Sous-section 7 : Modalités d'application
Art. L224-31
695 / 7386En vigueur depuis le 12 juin 2020
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application de la présente section sont prises par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l224-31