Partie Partie législative›Livre Livre II : Milieux physiques›Titre Titre II : Air et atmosphère›Chapitre Chapitre IX : Effet de serre›Sect. Section 6 : Stockage géologique de dioxyde de carbone
et accès des tiers›§ Sous-section 2 : Justification par le demandeur de sa situation au regard de la législation minière
Art. L229-44
770 / 7386En vigueur depuis le 28 mai 2026
La concession est accordée dans les conditions prévues aux articles L. 114-3-1, L. 132-2 à L. 132-4 et L. 132-7 du code minier, à l'article L. 229-45 et au deuxième alinéa de l'article L. 229-37 du présent code.
La durée de la concession est fixée par l'acte de concession. La durée initiale ne peut excéder cinquante ans.
La durée d'une concession peut faire l'objet de prolongations successives, chacune d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans. La prolongation est accordée par décret après une mise en concurrence et l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l229-44